M-35.1, r. 69 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 6 Versions de la disposition

2016-01-01

6. Le Conseil d’administration du Syndicat peut décider de distribuer tout surplus budgétaire dégagé par l’administration du Plan, aux producteurs qui y ont contribué en proportion de leurs livraisons de bois.

En ce cas, le Syndicat ne rembourse pas de somme inférieure à 10 $ due à un producteur mais la verse au fonds général d’administration du Plan et des règlements. Le Syndicat utilise de la même façon la somme qu’il aurait dû verser à un producteur qu’il ne peut retrouver après lui avoir expédié un avis par poste recommandée à sa dernière adresse connue.

Décision 4221, a. 6; Décision 7037, a. 3; Décision 8379, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

6. Le Conseil d’administration du Syndicat peut décider de distribuer tout surplus budgétaire dégagé par l’administration du Plan, aux producteurs qui y ont contribué en proportion de leurs livraisons de bois.

En ce cas, le Syndicat ne rembourse pas de somme inférieure à 10 $ due à un producteur mais la verse au fonds général d’administration du Plan et des règlements. Le Syndicat utilise de la même façon la somme qu’il aurait dû verser à un producteur qu’il ne peut retrouver après lui avoir expédié un avis sous pli recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue.

Décision 4221, a. 6; Décision 7037, a. 3; Décision 8379, a. 3.